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1 irrégularité de droit
Dictionnaire de droit français-russe > irrégularité de droit
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2 irrégularité
fнеправомерность, незаконность; нарушение- irrégularité de droit
- irrégularité de fait
- irrégularité de forme
- irrégularité de la sentence -
3 jugement
m1) судебное постановление, вынесенное судом первой инстанции ( как родовое понятие); судебное решение ( по гражданскому делу); решение торгового суда; решение административного суда; приговор2) рассмотрение дел, судебное разбирательство3) суждение•acquiescer au jugement — отказываться от обжалования судебного постановления;
amender un jugement — пересматривать судебное постановление;
appeler d'un jugement — обжаловать судебное постановление;
confirmer un jugement — оставлять судебное постановление без изменения;
exécuter un jugement — приводить судебное постановление в исполнение;
infirmer un jugement — отменять судебное постановление;
interpréter un jugement — разъяснять судебное решение;
prononcer un jugement — объявлять решение; провозглашать приговор;
rédiger un jugement — излагать судебное решение; составлять приговор;
refaire un jugement — пересматривать судебное постановление; изменять судебное постановление;
rendre un jugement — выносить судебное решение; выносить [постановлять] приговор;
retracter un jugement — отменять судебное постановление (той же судебной инстанцией, которой оно вынесено)
jugement coulé en force de chose jugée — судебное постановление, вошедшее в законную силу
jugement interprétatif, jugement en interprétation — определение о разъяснении судебного решения
jugement passé en force de chose jugée — судебное постановление, вступившее в законную силу
jugement en premier ressort, jugement de première instance — постановление суда первой инстанции
- jugement d'acquittementjugement rendu en matière contentieuse — решение, вынесенное в порядке искового производства
- jugement adjudicatif
- jugement d'adjudication
- jugement d'admission
- jugement des affaires
- jugement en appel
- jugement sans appel
- jugement arbitral
- jugement attaqué
- jugement civil
- jugement commercial
- jugement complémentaire
- jugement de condamnation
- jugement confirmatif
- jugement constitutif de droit
- jugement constitutif
- jugement constitutif d'état
- jugement contentieux
- jugement contesté
- jugement contradictoire
- jugement de la contumace
- jugement convenu
- jugement correctionnel
- jugement criminel
- jugement de débouté
- jugement de décès
- jugement déclaratif
- jugement déclaratif d'absence
- jugement déclaratif de décès
- jugement déclaratif de déconfiture
- jugement déclaratif de droit
- jugement déclaratif d'état
- jugement déclaratif de faillite
- jugement de déclaration d'absence
- jugement par défaut
- jugement déféré
- jugement définitif
- jugement des délits
- jugement en dernier ressort
- deuxième jugement
- jugement avant dire droit
- jugement dit contradictoire
- jugement de divorce
- jugement de donner acte
- jugement dont appel
- jugement étranger
- jugement exécutoire
- jugement exécutoire par provision
- jugement d'exequatur
- jugement d'expédient
- jugement d'expulsion
- jugement sur le fond
- jugement frappé d'appel
- jugement gracieux
- jugement d'incident
- jugement d'un individu
- jugement d'interdiction
- jugement interlocutoire
- jugement d'irrecevabilité
- jugement d'irrégularité
- jugement de mainvidange
- jugement de mal-fondé
- jugement en matière personnelle
- jugement en matière réelle
- jugement national
- jugement sur la nouveauté
- jugement obscur
- jugement ordonnant l'enquête
- jugement pénal
- jugement sur pièces
- jugement préalable
- jugement préparatoire
- jugement des prises
- jugement provisoire
- jugement de reconnaissance
- jugement de reconnaissance d'écriture
- jugement de rectification
- jugement de relaxe
- jugement rendu au criminel
- jugement rendu à l'étranger
- jugement rendu en matière gracieuse
- jugement repressif
- jugement réputé contradictoire
- jugement de résolution
- jugement de séparation de corps
- jugement sur le siège
- jugement translatif de propriété
- jugement du tribunal
- jugement de valeur
- jugement de validité
См. также в других словарях:
irrégularité — [ iregylarite ] n. f. • XIVe; bas lat. irregularitas 1 ♦ Caractère, aspect irrégulier (des choses qui manquent de régularité). Irrégularité d un pavage; d un phénomène, d une situation, d un bâtiment (⇒ asymétrie) . Irrégularité du travail fourni … Encyclopédie Universelle
Droit Fiscal En France — Pour les autres articles nationaux, voir Droit fiscal. En France, le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l État, pour prélever des impôts … Wikipédia en Français
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DROIT CANONIQUE — Idée générale du droit canonique, par M. Bertrand, ci devant premier pasteur de l église de Berne. Nous ne prétendons ni adopter ni contredire ses principes; c est au public d en juger. Le droit canonique, ou canon, est, suivant les… … Dictionnaire philosophique de Voltaire
IRRÉGULARITÉ — n. f. Caractère de ce qui n’est point selon les règles, de ce qui ne suit point les règles. L’irrégularité d’un monument. L’irrégularité d’un poème. L’irrégularité des traits du visage. L’irrégularité du pouls. L’irrégularité des saisons. Par… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Droit fiscal en France — Pour les autres articles nationaux, voir Droit fiscal. En France, le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l État, pour prélever des impôts, taxes … Wikipédia en Français
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